AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Loi Travail : conformité des dispositions supplétives sur le travail effectif et l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Loi Travail : conformité des dispositions supplétives sur le travail effectif et l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il a été saisi par le Conseil d'État le 16 juin 2017 (CE, 14 juin 2017, n° 406987 : JurisData n° 2017-012805), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions supplétives issues de la loi Travail du 8 août 2016 relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3121-8, al. 1 à 3 et L. 3121-45). On rappelle qu'à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-653 QPC

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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