AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Entrave à la liberté du travail : de la force probante des constats d'huissier de justice

Entrave à la liberté du travail : de la force probante des constats d'huissier de justice

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, dont les constats d'huissier de justice (V. déjà jugé, Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.353 et n° 14-28.354 : JurisData n° 2016-008342 ; JCP S 2016, 1234, note H. Guyot) ; partant, peuvent-ils en déduire la participation personnelle d'un salarié aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non-grévistes après avoir relevé que l'intéressé avait bloqué la sortie d'un camion d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-16.069, FS-D : JurisData n° 2017-017674

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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