AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Harcèlement moral : les agissements doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral »

Harcèlement moral : les agissements doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral »

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Est nul le licenciement du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral. Mais encore faut-il que l'intéressé ait expressément qualifié les agissements de « harcèlement moral ». Telle est la précision, inédite à notre connaissance, qu'apporte la Cour de cassation dans un récent arrêt. En l'espèce, un salarié qui a été licencié pour faute grave, estimant avoir été évincé pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, saisit la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B : JurisData n° 2017-017655

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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