AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Indemnisation en l'absence de PSE : pas d'indemnité supplémentaire réparant la privation des avantages liés au plan

Indemnisation en l'absence de PSE : pas d'indemnité supplémentaire réparant la privation des avantages liés au plan

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

La nullité du licenciement prononcée par le juge en raison de l'absence ou de l'insuffisance du PSE ouvre droit au salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration, au paiement d'une indemnité qui répare l'entier préjudice subi par ce dernier. Ne peut lui être allouée en plus une indemnité réparant spécifiquement le fait qu'il a été privé des avantages liés au PSE, un même préjudice ne pouvant donner lieu à l'octroi de deux indemnisations distinctes. Contestant leur licenciement pour motif économique, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-11.563, FS-P+B : JurisData n° 2017-017658

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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