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Le départ volontaire dans le cadre d'un PSE n'est pas une rupture amiable

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Le licenciement pour motif économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Dans l'affaire jugée, des salariés, reprochant à leur employeur de ne pas leur fournir de travail, saisissent la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail. Trois mois plus tard, la société établit un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant un volet consacré aux départs volontaires. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-20.552, n° 16-20.556 et n° 16-20.558, FS-P+B

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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