AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Champ d'application de la procédure de modification pour motif économique

Champ d'application de la procédure de modification pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

L'employeur n'a à respecter les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 que lorsque la modification du contrat de travail proposée repose sur une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le Code du travail. Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569, FP-P+B : JurisData n° 2017-017650

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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