AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Requalification en CDI : possible poursuite du contrat au terme de la mission temporaire ?

Requalification en CDI : possible poursuite du contrat au terme de la mission temporaire ?

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 sept. 2017, note explicative Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée. Faits et procédure. – L'affaire jugée concerne un salarié intérimaire mis à disposition d'une société dans le cadre d'une succession de missions temporaires et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d'activité. Avant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.270 et n° 16-20.277, FS-P+B+R+I

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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