AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38La contestation du licenciement pour inaptitude professionnelle au motif d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité

La contestation du licenciement pour inaptitude professionnelle au motif d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Etude par Jean-Julien Perrin maître de conférences associé à l'école de droit de Clermont-Ferranduniversité Clermont Auvergneavocat au barreau de Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, licencié pour inaptitude, peut-il demander au conseil de prud'hommes de juger le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ainsi obtenir les dommages et intérêts afférents ? Certaines juridictions du fond le refusent estimant que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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