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Travail à temps partiel : dispositions propres aux employés de maison

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Soumis à des règles partiellement dérogatoires du droit commun, le statut d'employé de maison suscite occasionnellement des contentieux quant au périmètre précis d'application des normes légales (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.841, FS-P+B : JurisData n° 2017-013455

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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