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Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en cas de PSE successifs

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS (CRDP)

EXTRAIT *

Il n'y a pas violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux procédures de licenciement économique collectif ont été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts. En effet, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.008, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2017-012756
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.007, n° 16-12.009 à n° 16-12.058 et n° 16-12.060 à n° 16-12.077, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2017-012759

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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