AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Droit de l'employeur de suspendre les communications syndicales dans l'entreprise en vertu d'un accord

Droit de l'employeur de suspendre les communications syndicales dans l'entreprise en vertu d'un accord

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Note sous arrêt par François Duquesne agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Strasbourg, UMR DRES 7354

EXTRAIT *

La Note 1pratique d'un envoi groupé par une organisation syndicale à l'ensemble de la collectivité du personnel de mails accompagnés de diverses pièces, que prohibe l'accord relatif au dialogue social en vigueur au sein de l'entreprise, ne serait-ce qu'aux fins de réponses informatives à des questions individuelles, expose son auteur à une sanction disciplinaire et, en application de cet accord, autorise l'employeur à suspendre pour une durée de 30 jours l'accès à la rubrique de l'intéressée. Le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-27.742, FS-P+B : JurisData n° 2017-013969

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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