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Mécanisme de cogestion et libre circulation des travailleurs

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fait qu'un État ne maintienne pas le droit d'un salarié d'être électeur et éligible au conseil de surveillance d'un groupe, dès lors qu'il a été muté dans une filiale située dans un autre État membre, ne constitue pas une entrave à la libre circulation des travailleurs. Le modèle allemand de la cogestion ou « codétermination » dans l'entreprise est-il exportable ? Une telle question peut paraître banale tant le sujet est ancien et balisé. Véritable Arlésienne du débat politique, il serait vain (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 18 juill. 2017, aff. C-566/15, Konrad Erzberger c/ TUI AG

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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