AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Renforcement du caractère contradictoire de l'instruction à l'égard de l'employeur

Renforcement du caractère contradictoire de l'instruction à l'égard de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Selon l'article R. 441-11, III, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. L'article R. 441-11, III, du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.774, F-P+B : JurisData n° 2017-013470

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement