AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Détachement de salariés : réaffirmation de l'autorité du certificat E101

Détachement de salariés : réaffirmation de l'autorité du certificat E101

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Élodie BRUNNER doctorante de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, juriste, cabinet Barthélémy

EXTRAIT *

Note 1Un certificat E 101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un État membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de l'article 14, § 2, sous 2), du règlement n° 1408/71. La France est l'un des pays de l'Union (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 1re ch., 27 avr. 2017, aff. C-620/15, A-Rosa Flussschiff GmbH : JurisData n° 2017-009326

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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