AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Refus d'agrément pour enseigner dans l'enseignement privé catholique : compétence des juridictions judiciaires

Refus d'agrément pour enseigner dans l'enseignement privé catholique : compétence des juridictions judiciaires

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

Commentaire par Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne Avocats

EXTRAIT *

Relève des seules juridictions de l'ordre judiciaire la demande dirigée contre un acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public. Jardin à la française. – Le principe de dualité des ordres de juridictions est souvent décrit comme le socle de la distinction entre droit privé et droit public. Clair et opérant en apparence, l'énoncé de ce principe révèle des difficultés d'application. Deux phénomènes peuvent l'expliquer : 1°) la multiplication « des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006, FS-P+B : JurisData n° 2017-012752

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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