AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Associations intermédiaires : en l'absence d'accompagnement du salarié, le contrat peut être requalifié en CDI

Associations intermédiaires : en l'absence d'accompagnement du salarié, le contrat peut être requalifié en CDI

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Sébastien Molla docteur en droit, chargé de conférences à l'IEP de Paris

EXTRAIT *

L'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée (1re espèce). La surveillance de la santé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-14.027, FS-P+B, Mme P. c/ Association Emplois services : JurisData n° 2013-009935
2e espèce : Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-10.002, FS-P+B, Mme M. c/ Association Service Auxois Sud et a. : JurisData n° 2013-009973

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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