Assiette de calcul des minima conventionnels

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La prime variable annuelle constitue non pas une libéralité au sens de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels. Il en va de même des commissions versées sur la base des plans de commissionnement. En l'espèce, les syndicats de la société IBM l'avaient assignée en justice au motif qu'elle intégrait dans l'assiette de calcul (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-15.504 et n° 12-15.523, FS-P+B, Syndicat indépendant UNSA IBM et a. c/ Société IBM (compagnie IBM France) et a. : JurisData n° 2013-012457

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement