Charge des frais professionnels

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Thomas Passerone docteur en droit, juriste Vinci Construction France

EXTRAIT *

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-23.071, FS-P+B, SAS société Ufifrance patrimoine c/ M. J. : JurisData n° 2013-012451
2e espèce : Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-19.663, P+B, M. A. c/ SAS société Ufifrance patrimoine : JurisData n° 2013-012455

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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