AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Entre annualisation, heures supplémentaires et travail dissimulé

Entre annualisation, heures supplémentaires et travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat spécialiste en droit social, Altana et Jean-Charles Moriceau avocat à la cour, Altana

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 8.1.2.2. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes qui prévoit des dispositions spécifiques en matière de temps de travail pour le personnel itinérant non autonome n'instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant un décompte des heures supplémentaires seulement au-delà du seuil annuel de 1 596 heures. Dès lors que l'employeur a fait sciemment travailler le salarié au-delà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.691, FS-P+B, SA société Cabinet Thibout c/ M. O. : JurisData n° 2013-007952

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement