Recours à un expert : l'employeur ne vote pas

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité. Selon l'article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788, FS-P+B, SA société Air France KLM c/ CHSCT société Air France Toulouse établissement 23 et a. : JurisData n° 2013-013267

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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