AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Composition du collège désignatif : identité de périmètre

Composition du collège désignatif : identité de périmètre

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

A noter également par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

En l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Confirmation de jurisprudence. Le CHSCT est élu par un collège désignatif composé des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Qui réunir lorsque l'entreprise est composée d'établissements multiples et qu'existe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, F-P+B, M. R. et a. c/ SAS société Sogeti High Tech et a. : JurisData n° 2013-007296

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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