AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Désignation du CHSCT : pas de représentant de l'employeur au bureau de vote

Désignation du CHSCT : pas de représentant de l'employeur au bureau de vote

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

A noter également par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. La constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT. Mais la présence dans la composition du bureau de vote d'une personne n'ayant pas la qualité d'électeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876, F-P+B, Société Ikea Thiais c/ M. Z. et a. : JurisData n° 2013-007300

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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