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Réunion du CHSCT à la demande de deux de ses membres

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

A noter également par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Dès lors qu'une demande de réunion est formée par deux membres du CHSCT et qu'elle est motivée, il n'y a pas lieu de vérifier son bien-fondé au regard des dispositions de l'article L. 4612-8 du Code du travail. Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (C. trav., art. L. 4614-7). Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599, FS-P+B, M. D. et a. c/ Société nationale des chemins de fers français : JurisData n° 2013-013266

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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