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Calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

La commission versée par un intermédiaire à la vente agissant en nom propre au tiers qu'il se substitue constitue non pas la valeur du bien qu'il est réputé avoir reçu de son commettant pour le vendre, mais une charge d'exploitation. Cette commission, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ne peut donc être déduite du chiffre d'affaires de l'intermédiaire pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.898, FS-P+B, SAS Logidif c/ Caisse nationale régime social des indépendants : JurisData n° 2013-007964

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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