Le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour finaliser leurs négociations sur le contrat de génération
La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39
Lettre min., 12 sept. 2013 : www.direccte.gouv.fr Les entreprises de 300 salariés et plus doivent en principe avoir déposé avant le 30 septembre 2013 un accord d'entreprise sur le contrat de génération (ou, en cas d'échec, un plan d'action unilatéral), sous peine d'être soumises à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. Dans une lettre ministérielle du 12 septembre 2013, le ministère du Travail relève que, si certains accords ont déjà été signés ou le seront dans les jours (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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