AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Compétence de la juridiction commerciale pour statuer surla violation d'une clause de non-concurrence invoquée au soutien d'une action en concurrence déloyale

Compétence de la juridiction commerciale pour statuer surla violation d'une clause de non-concurrence invoquée au soutien d'une action en concurrence déloyale

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant chercheur NOVANCIA CCIPchercheur associé HDR-CRDP EA967 université de Caen-Basse Normandie

EXTRAIT *

L'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité ou la nullité de clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l'instance opposant des employeurs successifs. Une société de travail intérimaire, SLD Interim, employant deux salariés (un commercial et une secrétaire) avait assigné en justice une autre société de travail intérimaire, la société (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351, FS-P+B, SAS société Gémo Intérim 3 c/ SARL société SDL Intérim : JurisData n° 2013-009429

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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