Pouvoirs de l'expert-comptable dans la communication des documents dans le cadre de sa mission auprès d'un comité de groupe
La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39
L'expert-comptable est seul juge de l'utilité concrète des documents demandés pour réaliser sa mission auprès d'un comité de groupe sauf abus caractérisé par le juge. Au soutien d'un pourvoi qu'il a formé contre des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, la société holding d'un groupe de sociétés, demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2334-4 du Code du travail en ce qu'il serait contraire (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 sept. 2013, n° 13-12.200, F-P+B, Sté Honeywell Holding France c/ Syndex et a. : JurisData n° 2013-019231
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement