AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Pouvoirs de l'expert-comptable dans la communication des documents dans le cadre de sa mission auprès d'un comité de groupe

Pouvoirs de l'expert-comptable dans la communication des documents dans le cadre de sa mission auprès d'un comité de groupe

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

L'expert-comptable est seul juge de l'utilité concrète des documents demandés pour réaliser sa mission auprès d'un comité de groupe sauf abus caractérisé par le juge. Au soutien d'un pourvoi qu'il a formé contre des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, la société holding d'un groupe de sociétés, demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2334-4 du Code du travail en ce qu'il serait contraire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 sept. 2013, n° 13-12.200, F-P+B, Sté Honeywell Holding France c/ Syndex et a. : JurisData n° 2013-019231

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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