AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Exception à l'application de la loi du pays d'accomplissement habituel du travail : conditions

Exception à l'application de la loi du pays d'accomplissement habituel du travail : conditions

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

• La CJUE considère que le juge national peut écarter, en application de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du pays d'accomplissement habituel du travail lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays, alors même que le travailleur accomplit le travail qui fait l'objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays. Elle précise que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-64/12, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker » c/ Melitta Josefa Boedeker

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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