AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39L'atteinte de la limite d'âge fixée au contrat conclu avant l'adhésion de l'État à l'UE peut constituer une discrimination

L'atteinte de la limite d'âge fixée au contrat conclu avant l'adhésion de l'État à l'UE peut constituer une discrimination

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

• La CJUE précise qu'une réglementation nationale composée d'un régime d'emploi faisant partie intégrante d'un contrat de travail conclu avant l'adhésion de l'État membre concerné à l'Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d'une discrimination directe prohibée par la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 5e ch., 12 sept. 2013, aff. C-614/11, Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer c/ Anneliese Kuso

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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