AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39Rupture conventionnelle : un litige existant ne vicie pas le consentement

Rupture conventionnelle : un litige existant ne vicie pas le consentement

La Semaine Juridique Social - 24 Septembre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

L'existence d'un litige n'entraîne pas ipso facto la réalité d'un vice du consentement et la nullité de la rupture conventionnelle. C'est ce que confirme un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 9 septembre 2013. C'est en effet seulement si, dans le cadre du dit litige, des violences, des pressions ou des menaces ont été exercées sur le salarié pour le contraindre à accepter une telle rupture que la convention sera annulée pour vice du consentement (V. dans ce sens, Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.268 : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Limoges, soc., 9 sept. 2013, n° 12/01357 : JurisData n° 2013-018780

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2013-09-24


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