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Revalorisation des indemnités légales de licenciement

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 : Journal Officiel du 26 Septembre 2017 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (V. condition d'ancienneté modifiée par ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017 : JCP S 2017, 1309, étude F. Favennec-Héry), a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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