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Report des congés payés suite à un arrêt maladie

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

Limiter à un an le droit à report des congés payés du salarié absent pour maladie est contraire au droit de l'Union. Si le droit de limiter la période de report des droits à congés annuels d'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs périodes de référence consécutives est admis, cette période de report doit toutefois dépasser substantiellement la durée de la période de référence. Ainsi, limiter à un an la période de report au terme duquel les droits du salarié sont éteints, est considéré (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc, 21 sept. 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2017-018087

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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