Les objectifs doivent être fixés en français

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

Le document comportant les objectifs dont dépend la rémunération variable du salarié doit être rédigé en français. La communication de ce document n'est pas soumise à une formalité spécifique. Un cadre français d'une entreprise appartenant à un groupe international, chargé de développer des logiciels à destination d'établissements financiers étrangers, saisit la juridiction prud'homale demandant, entre autres, à ce que lui soit payé un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable pour l'année (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.426, FS-P+B : JurisData n° 2017-018151

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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