AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39Rupture de contrat et action prud'homale en cours : au salarié de rapporter la preuve du lien de cause à effet

Rupture de contrat et action prud'homale en cours : au salarié de rapporter la preuve du lien de cause à effet

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

L'employeur, qui, à l'expiration d'un CDD ultérieurement requalifié en CDI, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. Sauf disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, le salarié ne peut exiger sa réintégration dans l'entreprise. En l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.460, FS-P+B : JurisData n° 2017-018143

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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