AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39CDD d'usage : requalification quand l'emploi mentionné au contrat ne correspond pas aux fonctions exercées ?

CDD d'usage : requalification quand l'emploi mentionné au contrat ne correspond pas aux fonctions exercées ?

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire. Un salarié engagé à compter du 6 octobre 2006, dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.241, FS-P+B : JurisData n° 2017-018149

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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