AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39Action syndicale en cas de modification de la répartition de la durée du travail

Action syndicale en cas de modification de la répartition de la durée du travail

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

EXTRAIT *

Un syndicat peut agir ou intervenir en justice dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente dans l'hypothèse d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois d'un salarié à temps partiel alors que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par la loi. « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois [doit être] notifiée au salarié [à temps (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.282, FS-P+B : JurisData n° 2017-018148

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


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