AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39Sécurisation des dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs

Sécurisation des dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2017 - n° 39

Etude par Lydie Dauxerre maître de conférences HDR à l'université de Picardie Jules Vernemembre du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La modification des règles encadrant l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs de travail ainsi que la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel sont deux des trois mesures contenues dans l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 relative au cadre de la négociation collective avec l'objectif de « sécuriser juridiquement » ces dispositifs. L'expression d'une ambition. - Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2017-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement