Jeunes placés sous main de justice

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

EXTRAIT *

Circ. DGEFP n° 2006-29, 18 sept. 2006 Une circulaire DGEFP précise les conditions de mise en oeuvre du Civis pour les jeunes placés sous main de justice. Conclu avec des jeunes de 16 à 25 ans, en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, ce contrat reconnaît un « droit à un accompagnement organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle » (C. trav., art. L. 322-4-17-1). Il est mis en oeuvre au nom de l'État par les missions locales et les permanences d'accueil, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement