AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Requalification d'une succession de CDD et application dans le temps de la loi du 12 juillet 1990

Requalification d'une succession de CDD et application dans le temps de la loi du 12 juillet 1990

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié avait été embauché par une radio en qualité de responsable de radio locale, suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999. À compter de cette date, la relation s'était poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée, jusqu'au licenciement du salarié en juillet 2001. Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes, portant notamment sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs. La cour d'appel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.068, FS-P+B, Sté nat. Radio France c/ Austin

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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