AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers et violation du principe de libre prestation de services

Détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers et violation du principe de libre prestation de services

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

EXTRAIT *

La République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE, « d'une part, en subordonnant le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l'obtention de la « confirmation de détachement européen » prévue [par] la loi autrichienne sur l'emploi de travailleurs étrangers » (dont la délivrance nécessite que les travailleurs concernés soient employés depuis au moins un an par ladite entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 21 sept. 2006, aff. C-168/04, Commission c/ République d'Autriche

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement