AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Un risque de conflit d'intérêts ne peut justifier un licenciement

Un risque de conflit d'intérêts ne peut justifier un licenciement

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié embauché en qualité de délégué régional d'une entreprise spécialisée dans le contrôle technique de véhicules et, à ce titre, notamment chargé d'organiser un réseau de sociétés franchisées, fut licencié pour faute grave le 31 juillet 2002. La lettre de licenciement lui faisait notamment grief d'avoir manqué à son obligation de loyauté en s'abstenant d'informer sa hiérarchie de ce que son épouse détenait une participation dans un centre nouvellement intégré au réseau, puis d'avoir omis de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2006, n° 05-41.155, FP-P+B+R+I, Mader c/ Sté Dekra Veritas automobiles (DVA) : Juris-Data n° 2006-035026

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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