AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Reconnaissance de l'unité économique et sociale

Reconnaissance de l'unité économique et sociale

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Etude par Charlotte Rigal-Provot Docteur en droitAvocat – Barthélémy & AssociésAlliance internationale IUS LABORIS

EXTRAIT *

Les critères de l’UES définis, la jurisprudence a progressivement élargi ses modes de reconnaissance. Judiciaire, la reconnaissance n’a plus à être liée à un contentieux électoral. Conventionnelle, elle n’exigerait plus un accord unanime. L’élargissement se traduit également par la consécration d'un mode de reconnaissance à caractère unilatéral. Si les critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale sont désormais acquis, c'est la portée de cette reconnaissance qui donne aujourd'hui à (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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