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Unité économique et sociale et négociation collective

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Etude par Nathalie Dauxerre Docteur en droitAvocat – Barthélémy & AssociésAlliance internationale IUS LABORIS et Gladys Laferrière Avocat – Barthélémy & AssociésAlliance internationale IUS LABORIS

EXTRAIT *

La reconnaissance d’une négociation collective menée au niveau de l’UES en est à ses débuts. Le renvoi au régime de l’accord d’entreprise est insuffisant pour appréhender les enjeux d’une telle négociation. La négociation dans le cadre de l'UES ne serait rien d'autre qu'une négociation d'entrepriseNote 1, l'UES n'étant que l'entrepriseNote 2. La circulaire DRT du 22 septembre 2004 semble aller en ce sens lorsqu'elle précise que « les accords collectifs négociés et conclus, au sein d'une unité économique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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