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La restructuration de l'unité économique et sociale

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Etude par Jean-Benoît Cottin Juriste — Barthélémy & AssociésAlliance internationale IUS LABORIS

EXTRAIT *

Appréhendée comme une entreprise, l’UES demeure, à l’occasion des restructurations, une conjonction d’entités juridiquement distinctes. Les incertitudes attachées à son régime juridique ne peuvent qu’encourager le jeu conventionnel. L'entreprise-UES est susceptible de changements. La première modification à laquelle on pense est sa disparition ou dissociation. Ainsi, lorsque deux sociétés n'ont plus d'unité de personnels de direction et que les compétences techniques exigées des salariés, dont les (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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