La reconnaissance conventionnelle de l'UES

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Fiche pratique par Arnaud Teissier Docteur en droitAvocat – Barthélémy & AssociésAlliance internationale IUS LABORIS

EXTRAIT *

Une unité économique et sociale peut, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail, être reconnue par convention. La formalisation d'un accord est alors – au-delà de sa valeur probatoire – une condition de validité de la reconnaissance de l'UES. L'accord de reconnaissance, dont la finalité est avant tout de définir le périmètre le plus adapté au fonctionnement des instances de représentation du personnel des sociétés concernées, est un accord « sur mesure ». Ni le législateur (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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