AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Ouverture d'un nouvel établissement : activité normale et permanente ou surcroît d'activité ?

Ouverture d'un nouvel établissement : activité normale et permanente ou surcroît d'activité ?

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'absence d'employés sous contrat à durée indéterminée n'exclut pas qu'une entreprise connaisse un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée. Le motif du recours à un contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion d'un tel contrat. L'ouverture d'un nouveau magasin constitue-t-elle un accroissement temporaire d'activité au sens de l'article L. 122-1-1, 2°, du Code du travail, justifiant le recours au contrat à durée déterminée ? Cette question (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.038, F-D, SARL Typhon c/ Petit : Juris-Data n° 2006-034353

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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