AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Lundi de Pentecôte, circulation sur les voies routières et sécurité des transports

Lundi de Pentecôte, circulation sur les voies routières et sécurité des transports

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Xavier Prétot Inspecteur général de l'AdministrationProfesseur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le lundi de Pentecôte a le caractère d'un jour férié non chômé qui, en l'absence de convention ou d'accord désignant un autre jour, est le jour de travail assuré au titre de la journée de solidarité. L'institution de la journée de solidarité ne prive pas les ministres chargés de l'Intérieur et des Transports des pouvoirs de police qu'ils tiennent des dispositions du Code de la route aux fins d'édicter les mesures de restriction nécessaires à une bonne circulation sur les voies routières et à la sécurité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, ord., n° 293843, 2 juin 2006, n° 293844, n° 293943 et n° 293944, Synd. des transporteurs de marchandises de la région Nord (STRMN) et a. : Juris-Data n° 2006-070360

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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