AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Demande en résiliation judiciaire du salarié suivie d'un licenciement pour motif économique : l'office du juge

Demande en résiliation judiciaire du salarié suivie d'un licenciement pour motif économique : l'office du juge

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Jean-Yves Frouin Conseiller à la cour d'appel de PoitiersProfesseur associé à l'Université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. Il a déjà été plusieurs fois jugé que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.020, F-P, Guillevic c/ SA ADT France : Juris-Data n° 2006-034158

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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