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Licenciement pour faute grave et clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Isabelle Beyneix Docteur en droit

EXTRAIT *

Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. M. Cohen a été embauché en octobre 1978 en qualité d'adjoint au directeur de la succursale de Portet-sur-Garonne par la société Rougier, aux droits de laquelle se trouve la société Panofrance Méditerranée. Après convocation à un entretien préalable et mise à pied conservatoire, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990, F-P+B, Cohen c/ Sté Panofrance Méditerrannée : Juris-Data n° 2006-034282

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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