Mise à la retraite d'office

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Sauf dispositions légales contraires, la protection exorbitante du droit commun, conférée à un salarié investi de mandats représentatifs ou électifs instaurée par les dispositions d'ordre public des articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du Code du travail, oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie. Les dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.351, FS-P+B, SA Électricité de France et a. c/ Billères : Juris-Data n° 2006-034614

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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